Durée: 12 mois
Rubrique: Analyste CRM relation client
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des conditions strictes pour le transfert de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Ces conditions visent à garantir que la protection des données personnelles ne soit pas compromise lorsqu'elles quittent l'espace sécurisé de l'UE.
Le transfert de données vers un pays tiers est autorisé principalement si la Commission européenne a émis une décision d’adéquation concernant ce pays. Une décision d’adéquation signifie que le pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données personnelles, comparable à celui garanti dans l'UE. Ces décisions sont basées sur plusieurs critères, comme les lois locales de protection des données, les mesures de sécurité et le droit à la protection juridictionnelle.
En l'absence d'une décision d’adéquation, les entreprises doivent utiliser des outils appropriés comme les Clauses Contractuelles Types (CCT). Les CCT sont des modèles de contrats approuvés par la Commission européenne, spécifiquement conçus pour protéger les données personnelles transférées internationalement. Ces clauses stipulent obligations et droits pour garantir la sécurité des données pendant le transfert.
Pour les groupes d'entreprises effectuant des transferts intragroupe, les Binding Corporate Rules (BCR) peuvent être utilisées. Les BCR sont des politiques internes adoptées par des groupes multinationales, garantissant que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat, indépendamment du lieu dans lequel elles sont transférées au sein du même groupe.
Le RGPD prévoit aussi des dérogations pour certaines situations spécifiques, comme le consentement explicite de la personne concernée, les transferts nécessaires pour l'exécution d'un contrat ou de précontractuelles mesures prises à la demande de la personne concernée, ou encore pour des raisons importantes d'intérêt public. Ces dérogations sont toutefois exceptionnelles et doivent être appliquées avec rigueur.
Il est souvent nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires pour assurer la sécurité des données lors de leur transfert. Cellesci peuvent inclure des mesures techniques et organisationnelles renforcées, la formation des employés concernés, ainsi que des audits réguliers pour s'assurer de la conformité continue avec le RGPD.
En conclusion, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE est un processus rigoureusement encadré par le RGPD. Les entreprises doivent s'assurer de respecter ces conditions pour éviter des sanctions et garantir la protection des données personnelles.