Durée: 12 mois
Rubrique: Analyste CRM relation client
Le transfert international de données est un aspect crucial du RGPD car il implique la manière dont les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne (UE) tout en maintenant un niveau de protection adéquat.
Pour transférer des données personnelles en dehors de l’UE, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le pays de destination doit offrir un niveau de protection adéquat. La Commission européenne a le pouvoir de décider si un pays tiers garantit ce niveau de protection (appelé décision d’adéquation).
En l'absence de décision d’adéquation, le transfert de données peut toujours être réalisé grâce à des sauvegardes appropriées, telles que des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d'entreprise contraignantes (BCR).
Les Clauses contractuelles types (CCT) sont des modèles de contrat adoptés par la Commission européenne pour assurer que les transferts de données hors de l’UE respectent un niveau de protection adéquat. Elles sont juridiquement contraignantes et doivent être suivies à la lettre pour être efficaces.
D'autres mécanismes existent, y compris les Règles d'entreprise contraignantes (BCR), qui sont des politiques internes de protection des données applicables à un groupe d'entreprises, approuvées par une Autorité de protection des données.
Un transfert international de données nécessite une compréhension approfondie et une vigilance continue pour rester conforme aux législations du RGPD. La maîtrise des moyens de transfert sécurisés et des mécanismes appropriés est essentielle pour protéger les données des personnes concernées et éviter des sanctions sévères.