Durée: 12 mois
Rubrique: Analyste CRM relation client
La notification des violations de données est un impératif fondamental prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle s'inscrit dans l'objectif global de protéger les droits et libertés des individus. En cas de violation de données à caractère personnel, les entreprises doivent agir rapidement et de manière structurée pour minimiser les impacts sur les personnes concernées.
Une violation de données se produit lorsqu’il y a un incident de sécurité conduisant à la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles. Ces incidents peuvent résulter d'attaques externes comme les cyberattaques, mais également d'erreurs humaines ou de dysfonctionnements techniques.
Selon l'art. 33 du RGPD, lorsqu'une violation de données à caractère personnel est détectée, l'organisme doit notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) sans délai et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Si la notification se fait après ce délai, les raisons du retard doivent être justifiées.
La notification doit inclure : La nature de la violation de données à caractère personnel y compris, le cas échéant, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées. La catégorie et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés. Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact. Les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel. Les mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, les mesures visant à atténuer ses éventuels effets négatifs.
Si la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des individus, l’organisme doit également informer les personnes concernées dans les meilleurs délais. Cette communication leur permet de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs données.
En outre, toutes les violations de données, qu'elles soient notifiées ou non, doivent être documentées par l’organisme. Cette documentation doit inclure les faits relatifs à la violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Cette démarche permet de démontrer la conformité avec le RGPD et de tirer des leçons pour éviter de futures violations.
La notification des violations de données est une exigence cruciale du RGPD, destinée à renforcer la transparence et la sécurité des données personnelles. Une gestion efficace de cette obligation contribue non seulement à la protection des droits des individus mais aussi à la conformité réglementaire des entreprises.