Durée: 12 mois
Rubrique: Développement Professionnel et Personnel
Le bilan de compétences est un outil essentiel dans le développement professionnel et l'évolution de carrière des individus. En France, son cadre légal est défini et régi par différents textes législatifs et réglementaires. Ce cadre est crucial pour garantir sa qualité, sa pertinence, et sa conformité aux exigences professionnelles et éthiques.
Le bilan de compétences a été intégré dans le Code du Travail français par la loi du 31 décembre 1991, relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (dite loi de modernisation sociale). Ce texte législatif a inscrit le bilan de compétences dans une dynamique de formation tout au long de la vie et de sécurisation des parcours professionnels.
Articles L632242 à L632251 du Code du Travail définissent les conditions de réalisation des bilans de compétences. Ces articles précisent les objectifs, les publics concernés, les modalités de mise en œuvre, et les conditions de financement.
Périmètre et Objectifs: Le bilan de compétences vise à permettre à toute personne active d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Public Concerné: Toute personne active, que ce soit en CDI, CDD, intérimaire, indépendant, ou fonctionnaire, peut bénéficier d’un bilan de compétences. La procédure peut être à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur avec l'accord de l'intéressé.
Financement: Le financement des bilans de compétences peut être assuré par différents dispositifs tels que le Compte Personnel de Formation (CPF), le plan de formation de l’entreprise, ou des financements spécifiques pour les demandeurs d’emploi par Pôle Emploi.
Le décret n° 20181330 du 28 décembre 2018, relatif à la qualité des actions de formation professionnelle, inscrit le bilan de compétences dans une démarche qualité. Les prestataires doivent respecter les critères de qualité définis par la législation, garantissant ainsi la transparence, la fiabilité et l'efficacité des bilans réalisés.
Les prestations de bilans de compétences sont encadrées par des règles strictes en matière de confidentialité des informations recueillies au cours des différentes phases. Les participants ont des droits garantis par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les assurant que leurs données personnelles sont protégées et uniquement utilisées dans le cadre de leur bilan.
En conclusion, le cadre légal du bilan de compétences en France est solidement structuré pour assurer le respect des droits des bénéficiaires, la qualité et l'efficacité des prestations, et l'adéquation aux besoins de développement professionnel.