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Rubrique: Développement Durable
En matière d’achats responsables, la France dispose d’un cadre légal et normatif riche, à la fois structuré par le droit national et le droit européen. De nombreuses réglementations, lois et normes sont en place pour guider les entreprises vers des pratiques d’achats responsables. Il est donc essentiel pour toute entreprise opérant en France de comprendre et de respecter ces différentes exigences.
Le Code des Marchés Publics français stipule par exemple que les achats publics doivent respecter des principes fondamentaux comme l’égalité de traitement des fournisseurs, la non-discrimination et la transparence. Au-delà de ces principes, il requiert aussi des entités publiques qu’elles intègrent des critères sociaux et environnementaux dans leurs processus d’achats.
Un autre exemple de réglementation pertinente est celui de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi, adoptée en 2015, rend obligatoire pour les entreprises de plus de 5 000 employés d’intégrer des critères de développement durable dans leurs politiques d’achat.
Au-delà des lois, les entreprises peuvent se référer à des normes comme l’ISO 26000 qui fournit des lignes directrices sur la responsabilité sociétale des entreprises. Cette norme couvre notamment les achats responsables et peut aider les entreprises à structurer leurs efforts dans ce domaine.
Enfin, n’oublions pas que le non-respect de ces normes et régulations peut exposer l’entreprise à divers risques, allant des amendes aux sanctions, à une atteinte à la réputation, voire à des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de bien comprendre cette dimension légale et normative des achats responsables.