Durée: 12 mois
Rubrique: Juridique et Judiciaire
Le paysage juridique des familles a connu des changements importants ces dernières années, en raison notamment des évolutions sociétales et technologiques. Ces changements ont entraîné de nouvelles réglementations et des réformes juridiques significatives que les notaires doivent comprendre pour pouvoir conseiller efficacement leurs clients.
Réforme du Divorce: Dans le contexte de la famille, la loi de la réforme du divorce, récemment adoptée, est un exemple pertinent. Cette loi simplifie grandement la procédure de divorce et modifie de nombreux aspects liés au divorce, notamment en ce qui concerne la répartition des biens, la détermination des prestations de soutien et des droits de visite, et la procédure de divorce elle-même.
Reconnaissance des Unions Civiles: Une autre évolution importante est la reconnaissance croissante des unions civiles et des familles non traditionnelles. Les réglementations pertinentes ont été modifiées pour tenir compte de ces nouvelles réalités, avec, par exemple, la légalisation du mariage entre personnes de même sexe et l'introduction de nouvelles formes de tutelle et de garde d'enfants.
Règlementations Européennes: En outre, de nombreuses questions liées au droit de la famille sont désormais réglementées au niveau européen, ce qui influence également le droit français. Par exemple, les règles concernant la compétence en matière de divorce et de séparation dans l'Union européenne ont été harmonisées par le Règlement Bruxelles II bis.
Aspects Fiscaux: Enfin, les notaires doivent être conscients des changements réglementaires relatifs aux aspects fiscaux du droit de la famille, tels que les règles concernant les exonérations fiscales pour les donations et les successions.