Durée: 12 mois
Rubrique: Juridique et Fiscal
La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire en France. Elle est chargée d'assurer l'unité de l'interprétation et de l'application de la loi par les différentes cours d'appel et les tribunaux de France. La Cour de cassation n'examine pas les faits d'une affaire mais se concentre uniquement sur les questions de droit. Elle veille à ce que la loi soit correctement appliquée et que les décisions des juridictions inférieures soient conformes à la législation en vigueur. La Cour de cassation rend des arrêts qui servent de référence pour l'ensemble du système judiciaire français.
Le Conseil d'État, en revanche, est la plus haute juridiction administrative en France. Il est chargé de régler les litiges entre les citoyens et l'administration publique ainsi que de conseiller le gouvernement sur les questions de droit administratif. Le Conseil d'État intervient également dans la préparation de certains actes réglementaires et dans le contrôle de leur légalité.
Rôles respectifs :
Ces deux institutions ont des rôles différents mais complémentaires dans le système juridique français. La Cour de cassation se concentre sur les questions de droit au niveau judiciaire, tandis que le Conseil d'État traite des questions de droit au niveau administratif. Les deux institutions veillent à garantir la sécurité juridique, l'égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux.