Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
2.1 Lois et règlements encadrant la déontologie immobilière
Dans le secteur de l'immobilier, la déontologie professionnelle est encadrée par un certain nombre de lois et de règlements. Elles sont là pour garantir que les agences immobilières et les professionnels de l'immobilier adhèrent à un comportement éthique et moral, tout en protégeant les droits des clients.
Lois
Plusieurs lois encadrent la déontologie dans le secteur immobilier. Par exemple, la loi Hoguet fixe les conditions de l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle stipule notamment que les professionnels doivent détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Autre exemple, la loi ALUR impose une obligation de formation continue pour les professionnels.
Règlements
En plus des lois, des règlements précisent les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier. Par exemple, le décret n°20151090 du 28 août 2015 fixe les obligations de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Il comprend des obligations de formation sur l'éthique et la déontologie.
Rôle du législateur et des organismes professionnels
Il est important de souligner le rôle crucial du législateur et des organismes professionnels dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces lois et règlements. Le législateur définit les grandes lignes tandis que les organismes professionnels précisent, adaptent et veillent à l'application de ces règles de déontologie.
Respect des règles
Tout professionnel de l'immobilier se doit de respecter ces règles sous peine de sanctions. Le nonrespect des règles de déontologie peut entraîner des amendes, la suspension ou la révocation de la carte professionnelle, voire des peines de prison en cas de manquements graves.