Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Le droit d'accès est un des fondements majeurs du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il permet à toute personne de solliciter d'une entreprise ou d'un organisme, la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées par celleci. Si ses données sont traitées, il a le droit d'obtenir un accès à ces données ainsi qu'à un certain nombre d'informations, dont, entre autres, les finalités du traitement, les catégories de données traitées et les destinataires de ces données.
Dans un souci de transparence, ce droit permet également à la personne concernée d'obtenir une copie des données personnelles faisant l'objet d'un traitement. Il est important de noter que l'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des autres.
Si l'entreprise ou l'organisme fait face à des demandes d'accès manifestement infondées ou excessives, notamment du fait de leur caractère répétitif, elle peut soit : facturer un coût raisonnable en prenant en compte les coûts administratifs pour fournir les informations, la communication ou prendre des mesures demandées, soit refuser d'agir sur la demande.
En tout cas, l'entreprise ou l’organisme doit informer la personne concernée des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et d'introduire un recours judiciaire.