Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
8.1 Les organismes de contrôle
Dans le secteur de l'immobilier, il existe plusieurs organismes de contrôle qui assurent le respect de la Loi Hoguet et la déontologie de la profession. Parmi eux, on compte notamment la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La DGCCRF a pour mission principale de protéger les consommateurs et de garantir le bon fonctionnement des marchés. Dans le cadre de ses fonctions, elle veille à ce que les agents immobiliers respectent leurs obligations légales et déontologiques, notamment en matière de publicité, d'information des clients et de tenue des registres comptables.
Quant à la CNIL, ses missions sont centrées sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Dans le secteur immobilier, elle contrôle notamment le respect des règles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles des clients.
Il convient également de mentionner l'existence des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui délivrent les cartes professionnelles aux agents immobiliers et peuvent également, à ce titre, exercer un contrôle sur l'exercice de la profession.
Il est important pour les agents immobiliers de bien connaître ces organismes et leurs missions, car en cas de nonconformité aux obligations légales et déontologiques, ils pourraient être amenés à faire face à des contrôles et des sanctions de leur part.