Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Dans le domaine de l'immobilier, divers organismes de contrôle existent pour s'assurer du respect de la loi Hoguet par les agents immobiliers. Ceuxci incluent notamment le ministère du Logement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les tribunaux de commerce.
C'est la DGCCRF qui se charge essentiellement de l'application de la Loi Hoguet. Lors d'un contrôle, elle vérifie que les agents immobiliers disposent bien de leur carte professionnelle à jour, qu'ils respectent les obligations déontologiques ainsi que les règles sur la gestion des mandats et la publicité. Elle peut aussi vérifier la comptabilité et les registres de l'entreprise.
Les agents immobiliers peuvent également être soumis à un contrôle par le tribunal de commerce dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure collective.
Le nonrespect de la loi Hoguet peut entraîner des sanctions sévères. Elles peuvent aller d'une simple amende à une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans en cas de récidive.
Un agent immobilier qui enfreint la loi Hoguet peut également se voir retirer sa carte professionnelle temporairement ou définitivement. De plus, en cas de condamnation pour un délit en lien avec la profession, l'agent immobilier peut se voir interdire d'exercer la profession pendant une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.
Il est donc primordial de respecter les obligations imposées par la Loi Hoguet afin d'éviter d'éventuelles sanctions.