Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
2.2 Les garanties financières requises
La loi Hoguet est très stricte en ce qui concerne les garanties financières requises pour ceux qui veulent exercer la profession d'agent immobilier. Cette obligation de garantie financière a pour but principal de protéger les clients en cas de défaillance de l'entreprise immobilière.
Tout d'abord, toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent immobilier doit disposer d'une garantie financière délivrée par un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance, suffisante pour garantir la restitution des fonds, effets ou valeurs reçus dans l'exercice de ses activités. Le montant de cette garantie financière doit être au moins égal à la somme des montants reçus l'année précédente, sans toutefois pouvoir être inférieur à un minimum fixé par décret, actuellement de 110 000 euros.
Il est aussi important de souligner que l'entreprise doit justifier de cette garantie financière auprès de la préfecture lors de la déclaration initiale d'activité, puis chaque année lors du renouvellement de la carte professionnelle.
En outre, la garantie financière peut être remplacée par une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre les conséquences financières des fautes professionnelles. Cependant, cette assurance doit impérativement être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée et elle ne dispense pas de la garantie financière en ce qui concerne la restitution des fonds reçus.
En conclusion, l'ensemble de ces mesures visent à protéger les clients contre les éventuelles défaillances des professionnels de l'immobilier et à assurer la pérennité de l'activité.