Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Leçon 2.1 : L'obligation de carte professionnelle
La Loi Hoguet fixe plusieurs exigences pour ceux qui souhaitent exercer une profession immobilière. L'une de ces exigences est l'obligation de posséder une carte professionnelle. Il s'agit d'une certification délivrée par la préfecture de police et qui atteste de la capacité d'une personne à exercer une activité immobilière.
Cette carte est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou apporte son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui, telles que la vente, l’achat, la location ou la souslocation, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, le bail commercial, le fonds de commerce ou les parts de sociétés. En absence de cette carte, l’activité est illégale et peut entraîner des sanctions.
La demande de carte professionnelle se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Pour obtenir la carte, il est nécessaire de posséder un niveau d'études supérieures dans l'immobilier ou une expérience professionnelle adéquate.
Il est important de noter que la carte professionnelle doit être renouvelée tous les trois ans. Le renouvellement est subordonné au suivi et à la validation d'une formation continue, d'une durée de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans.