Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
2. Les Conditions d'Exercice de la Profession
L'exercice de la profession d'agent immobilier est subordonné à certaines conditions, afin de garantir une sécurité juridique à la clientèle et d'assurer le bon fonctionnement de la profession.
2.1. L'obligation de carte professionnelle
La première condition d'exercice est l'obtention d'une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale. Pour l'obtenir, le demandeur doit notamment justifier de sa compétence professionnelle, de son aptitude physique et morale, et de sa garantie financière. Sa délivrance est sujette au renouvellement tous les trois ans.
2.2. Les garanties financières requises
La deuxième condition est une garantie financière. Cette garantie, fournie par une company d'assurance ou une banque, couvre la possible insolvabilité de l'agent immobilier. Elle protège notamment les fonds déposés par les clients.
2.3 Les assurances obligatoires
La dernière condition est la souscription à certaines assurances obligatoires, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de couvrir les dommages que l'agent immobilier pourrait causer à autrui dans l'exercice de sa profession.