Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La loi Hoguet est une législation française qui vise à encadrer l'activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier. Cela a pour but de réguler et de contrôler les opérations immobilières afin de protéger les différents acteurs concernés, comme les propriétaires, les acheteurs, les vendeurs, les locataires et les professionnels du secteur.
La loi Hoguet définit les professions réglementées dans le monde de l'immobilier : les agents immobiliers, les administrateurs de biens immobiliers ainsi que les syndics de copropriété. Elle distingue également les différentes activités que peuvent réaliser ces professionnels : opérations d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de leurs clients.
En plus des activités cidessus, ces professions peuvent également réaliser des opérations de transaction sur fonds de commerce, de vente d'immeubles à construire ou de listes ou fichiers de locataires ou de vendeurs.
La loi Hoguet est applicable sur tout le territoire français et pour toutes les personnes, physiques ou morales, qui souhaitent exercer l'une des professions réglementées dans le secteur de l'immobilier.
Il est important de noter qu'il ne suffit pas d'exercer l'une des activités listées pour être soumis à la loi Hoguet. Pour être concerné par cette législation, l'activité doit être exercée de façon habituelle. Cette condition d'habitude est déterminante pour l'application de la loi.