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Rubrique: Ingénieur IA
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue l'un des cadres législatifs les plus importants pour l'IA dans l'Union Européenne. Adopté en 2016 et applicable depuis mai 2018, le RGPD renforce et harmonise la protection des données personnelles à travers les États membres de l'UE. Il impose des obligations strictes aux entreprises et organisations quant à la collecte, au stockage et à l'utilisation des données personnelles. Le RGPD exige également que les entreprises obtiennent un consentement explicite des individus avant de traiter leurs données et leur donne le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données.
L'IA est particulièrement concernée par le RGPD en raison de sa capacité à traiter de grandes quantités de données personnelles. Les entreprises développant des solutions d'IA doivent intégrer des mécanismes de privacy by design et privacy by default pour assurer la conformité dès les premières étapes de développement. Le nonrespect des règles du RGPD peut entraîner des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, selon le montant le plus élevé.
En réponse aux défis et opportunités présentés par l'IA, la Commission européenne a proposé en avril 2021 un Acte sur l'intelligence artificielle, également connu sous le nom de Règlement sur l'IA. Ce cadre législatif vise à promouvoir l'innovation tout en garantissant un haut niveau de protection des droits fondamentaux et de la sécurité. Il propose une approche basée sur les risques, classant les systèmes d'IA en quatre catégories : risque inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minimal.
Les systèmes d'IA classés à haut risque feront l'objet de contrôles stricts avant leur mise sur le marché et devront adhérer à plusieurs exigences, telles que la transparence, la documentation, la gestion des risques et la supervision humaine. En revanche, les applications à risque minimal seront soumises à moins de contraintes, ce qui permet une plus grande flexibilité en termes d'innovation et de développement.
Les exigences varieront selon le secteur d'application et le potentiel d'impact sur les individus et la société. Cette réglementation adaptative visera à équilibrer sécurité et innovation, en encourageant le développement responsable de technologies d'IA tout en protégeant les utilisateurs de leurs effets potentiellement négatifs.