Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Les contrats intelligents, bien que technologiquement avancés, ne sont pas sans implications juridiques. En France, leur légalité est encadrée par divers textes, dont l'ordonnance du 8 décembre 2017 portant sur l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers. Malgré cela, plusieurs questions restent sans réponse.
D'abord, un contrat intelligent est considéré comme un contrat électronique, mais certaines de ses spécificités techniques peuvent poser des défis uniques en termes de droit contractuel. Par exemple, la nature automatique d'un contrat intelligent soulève des questions sur la capacité des parties à donner un consentement éclairé, un élément clé de la formation de contrats valides dans le droit français.
Ensuite, comme les transactions des contrats intelligents sont irréversibles, cela pose des problèmes en termes de droit à la rectification ou à l'annulation d'une transaction. Cela devient particulièrement problématique lors d'erreurs ou de fraudes.
De plus, bien que les contrats intelligents soient cryptographiquement sécurisés, ils ne sont pas à l'abri de toutes formes de cyber-attaques ou de bogues, ce qui pose des questions de responsabilité. Les questions relatives à la juridiction et à l'application des lois sont également complexes, car la blockchain, sur laquelle les contrats intelligents sont basés, est intrinsèquement décentralisée et mondiale.
Enfin, la confidentialité et la protection des données personnelles sont des préoccupations majeures. Malgré l'anonymat apparent de la blockchain, chaque transaction laisse une empreinte numérique, ce qui peut entraîner des problèmes en termes de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données.
En conclusion, si les contrats intelligents ont un potentiel énorme pour révolutionner le secteur immobilier, leur intégration nécessite de prendre en compte et de naviguer attentivement autour de nombreuses implications juridiques.