Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La blockchain, malgré son potentiel révolutionnaire dans le secteur immobilier, n'échappe pas aux exigences légales. En France, la règlementation sur l'utilisation de la blockchain reste relativement neuve et évolutive. Cependant, certains cadres juridiques ont été mis en place pour encadrer son exploitation.
La Loi Pacte, promulguée en 2019, a considérablement contribué à la définition du statut légal de la blockchain en France. Elle permet la création d'un cadre juridique pour les Initial Coin Offerings (ICO) et crée un statut spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques. Elle prévoit aussi un régime d'enregistrement volontaire auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui est censée apporter plus de sécurité pour les utilisateurs.
Par ailleurs, la loi a permis la reconnaissance des enregistrements sur blockchain comme ayant une force probante similaire à celle d'un écrit sous seing privé. En effet, le Code civil a été modifié pour préciser qu'une écriture sur support électronique a la même force probante que celle sur support papier, à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et qu'elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Il est également important de mentionner le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui s'applique à toute technologie traitant de données personnelles, dont la blockchain. La nature décentralisée et immuable de la blockchain pose de nombreux défis en matière de conformité au RGPD, notamment en ce qui concerne le droit à l'effacement des données.
Il convient de préciser que ces règles constituent un premier pas en matière de régulation de la blockchain et que la législation est susceptible d'évoluer à mesure que cette technologie se développe et que ses implications sont mieux comprises.