Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Dans l'évaluation immobilière, le respect de la législation et de la réglementation en vigueur est essentiel pour garantir la légalité et la fiabilité des processus d'évaluation. En France, l'évaluation immobilière est encadrée par plusieurs textes de loi. Le cadre législatif et réglementaire détermine non seulement les normes professionnelles à respecter par les évaluateurs, mais aussi les différentes méthodes d'évaluation à utiliser selon le type de biens immobiliers.
D'abord, la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, rédigée par les organisations professionnelles du secteur, définit les normes de conduite et d'éthique de la profession, ainsi que les bases théoriques de l'estimation de la valeur vénale et locative des biens immobiliers. En outre, plusieurs lois régissent spécifiquement l'évaluation des biens immobiliers dans le cadre de certaines transactions ou procédures judiciaires, comme la loi Carrez pour la vente de lots en copropriété ou la loi Alur pour l'inventaire et l'évaluation des copropriétés en difficulté.
Au-delà de ces lois spécifiques, le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme contiennent également de nombreuses dispositions relatives à l'évaluation immobilière, notamment en matière de mesures de surface, de règles d'urbanisme et de contraintes environnementales. Toutes ces règles doivent être scrupuleusement respectées par l'évaluateur pour garantir la validité juridique de ses évaluations.
En outre, les standards internationaux de l'évaluation immobilière, comme les standards RICS ou TEGoVA, bien qu'ils ne soient pas juridiquement contraignants en France, sont largement respectés par les professionnels et constituent une référence de qualité et de confiance pour les clients.