Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Le logement social en France est un élément clé de la politique du logement, ayant pour objectif de proposer des résidences à des loyers modérés à certaines catégories de la population qui peuvent avoir des difficultés à se loger sur le marché immobilier libre. La réglementation sur le logement social est donc complexe et exigeante, d'autant plus que le secteur est hautement subventionné par l'État.
La réglementation du logement social s'articule autour de plusieurs textes. Tout d'abord, le code de la construction et de l'habitation englobe la majorité des règles spécifiques aux logements sociaux en France. Il définit notamment les obligations de construction de logements sociaux pour certaines communes, sous peine d'amendes. Cette obligation, appelée "loi SRU", impose à certaines communes ayant plus de 3500 habitants de disposer d'au moins 25% de logements sociaux.
Ensuite, le statut des bailleurs sociaux, qui sont souvent des organismes HLM (Habitations à Loyer Modéré), est également réglementé. Ces organismes doivent respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier des aides de l'Etat et des collectivités locales. Ils sont soumis à un contrôle strict de leur gestion et de l’utilisation des fonds publics.
De plus, l'attribution des logements sociaux est soumise à des critères de ressources pour les locataires. Ceux-ci doivent présenter des ressources inférieures à un certain plafond, qui varie en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement. L'attribution des logements fait également l'objet d'une commission d'attribution, chargée de veiller au respect des critères sociaux.
Enfin, la réglementation prévoit également des dispositifs spécifiques pour les personnes en situation de grande précarité, à travers le dispositif du logement d'insertion. Cela témoigne de la fonction sociale du logement en France, qui est considéré comme un droit fondamental.