Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Le droit de préemption est un mécanisme juridique qui permet à certaines personnes, généralement des entités publiques, de se substituer à l'acheteur potentiel d'un bien immobilier. C'est une exception au principe de liberté contractuelle et il est encadré par la loi. Il permet notamment à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certains établissements publics d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies par la loi, des biens mis en vente par des particuliers pour réaliser des projets d’aménagement d’intérêt général.
En France, le type de droit de préemption le plus connu est celui dont bénéficient les communes en vertu de la loi dite "SRU" (Solidarité et Renouvellement Urbains) sur certains biens situés en zone urbaine. L'exercice de ce droit a des conséquences importantes pour l’acheteur potentiel, qui ne peut pas conclure l’achat si la commune décide de préempter.
L'expropriation, en revanche, est une procédure qui permet à une personne publique (Etat, région, département, commune ou un établissement public) de contraindre une personne privée à lui céder la propriété de son bien, généralement pour des raisons d'utilité publique. Elle est encadrée par le code de l'expropriation qui assure une indemnisation intégrale et juste du propriétaire exproprié.
Les deux mécanismes ont pour finalité de permettre la réalisation de projets d’intérêt général mais ils s’inscrivent dans des régimes juridiques différents : le droit de préemption est un droit de substitution lors d’une vente, l’expropriation est une procédure de transfert de propriété imposée.