Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La leçon 4.1 se concentre sur les baux d'habitation : lois et réglementations en France. Le concept de bail d'habitation repose principalement sur le droit du logement, qui offre une protection spécifique aux locataires. Le bail d'habitation est réglementé par la loi du 6 juillet 1989, qui établit les règles principales en matière de location d’habitation.
Cette loi aborde divers aspects tels que la durée minimale du bail - généralement 3 ans pour un propriétaire privé, 6 ans pour une entreprise ou une société. Elle gère également la révision du loyer, qui ne peut être augmenté qu'une fois par an et uniquement en référence à l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Les obligations du propriétaire et du locataire y sont aussi détaillées. Le propriétaire a l’obligation d’offrir un logement décent et est tenu de réparer tout problème qui peut l’affecter. Le locataire, pour sa part, a l'obligation de prendre soin du logement et de payer le loyer et les charges à la date fixée.
La loi met également en place des mesures de protection pour les locataires, comme le droit au maintien dans les lieux, qui permet au locataire de rester dans le logement tant qu'il respecte ses obligations.
Enfin, le dépôt de garantie, souvent appelé "caution", ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges pour une location vide et doit être restitué dans les deux mois après le départ du locataire, sauf si des dégradations ont été constatées.