Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Leçon 2.3. : Droits et Obligations des agents immobiliers
Un agent immobilier en France est un professionnel en immobilier qui tient son statut de la loi Hoguet de 1970. Le statut juridique d'un agent immobilier en France est réglementé et il est important que ces professionnels connaissent leurs droits et obligations.
Les agents immobiliers ont le droit d'exercer leur activité de manière autonome dans le cadre fixé par la loi. Ils ont le droit d'être rémunérés pour leurs services, principalement par le biais de commissions sur les transactions réalisées. Ils ont également le droit de recruter des négociateurs immobiliers sous certaines conditions.
En termes d'obligations, les agents immobiliers doivent respecter un certain nombre de règles professionnelles et éthiques. Ils sont tenus de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui doit être renouvelée tous les dix ans. Ils doivent souscrire une garantie financière pour protéger leurs clients des éventuels préjudices financiers. De plus, ils sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les agents immobiliers sont tenus de se conformer à des normes éthiques strictes en France. Ils doivent traiter tous leurs clients de manière équitable et non discriminatoire. Ils doivent être transparents dans leurs transactions et fournir des informations correctes et complètes sur les biens immobiliers qu'ils représentent.
En outre, ils sont soumis à la réglementation sur le blanchiment d'argent, ce qui signifie qu'ils sont obligés de signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes.