Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La réglementation des agences immobilières en France est principalement encadrée par la loi Hoguet de 1970. Les agences doivent posséder une carte professionnelle pour exercer, délivrée pour trois ans par la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) du lieu où se situe l'agence. Cette carte est renouvelable et exige des conditions spécifiques liées à la compétence professionnelle et à la moralité des dirigeants de l'agence.
La détention d'un compte séquestre est également obligatoire pour les agences. Toutes les sommes remises par les clients en avance sur la conclusion d'un contrat doivent être déposées sur ce compte et ne peuvent être utilisées par l'agence pour son fonctionnement.
De plus, selon la loi Alur, les agents immobiliers se doivent de justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) indispensable en cas de préjudice causé à un client. Ils doivent également fournir une garantie financière, dont la mise en place est libre, mais obligatoire pour les transactions immobilières.
Concernant le mandat, qui est le contrat liant l'agent immobilier à son client, sa forme et son contenu sont strictement réglementés. Ce document obligatoire doit notamment faire apparaître clairement les honoraires de l'agence hors taxes et incluant la TVA.
La réglementation encadre aussi la publicité des agences immobilières, avec des obligations en termes d'informations à communiquer au public, la loi Alur rendant obligatoire l'affichage des prix TTC des transactions immobilières. Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations peuvent être lourdes, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 euros ou un an d'emprisonnement.