Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La Loi Hoguet, adoptée en 1970, encadre et réglemente la profession de l'immobilier en France. Cette loi régule les activités des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriétés, en imposant un cadre juridique strict pour ces professions. En effet, pour exercer l'une de ces activités, il est impératif de disposer d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture, attestant de l'aptitude, de l'assurance et de la garantie financière de ces professionnels.
Le statut des professionnels de l'immobilier est également encadré par cette loi. Elle définit leurs obligations vis-à-vis des clients, comme l'obligation d'informer et de conseiller les acheteurs ou les vendeurs sur leurs droits et obligations. Elle impose également des obligations de transparence dans les transactions immobilières, notamment en matière de relations avec les clients, de publicité, de mandats et de facturation.
La Loi Hoguet a également comme objectif de protéger les consommateurs, en imposant un certain nombre de règles strictes aux professionnels de l'immobilier. Par exemple, elle leur interdit de recevoir des fonds, à titre de dépôt de garantie ou d'acompte, à l'exception des sommes versées pour la rémunération de leurs services.
Enfin, il convient de noter que cette loi a fait l'objet de plusieurs réformes pour s'adapter à l'évolution du secteur immobilier, notamment avec l'apparition de nouvelles formes de transactions (vente en ligne, etc.) et de nouveaux acteurs (promoteurs immobiliers, plateformes de crowdfunding, etc.).