Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La gestion des contentieux en immobilier nécessite une connaissance approfondie du contexte juridique de l'immobilier en France. Dans ce pays, le domaine immobilier est encadré par un système juridique complexe et rigoureux, qui vise à réguler les relations entre les différents acteurs du secteur : propriétaires, locataires, agences immobilières, notaires, syndic de copropriété etc.
La propriété immobilière est protégée par la Constitution française (art. 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Les règles relatives à la propriété, à l'achat et à la vente de biens immobiliers sont principalement contenues dans le Code civil français. Ce dernier prévoit notamment les conditions de forme et de fond pour la validité d'une vente immobilière (art. 1583 et suivants), ainsi que les règles relatives au contrat de bail (art. 1708 et suivants).
Par ailleurs, le droit de l'urbanisme joue un rôle crucial dans le secteur immobilier. En effet, il définit les règles d'usage des sols, ce qui peut avoir un impact significatif sur la valeur d'une propriété et sur la faisabilité d'un projet immobilier.
Enfin, le secteur immobilier est aussi soumis à des règles de droit fiscal spécifiques. Cela comprend non seulement l'impôt sur le revenu pour les revenus locatifs, mais aussi les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés communément "frais de notaire".
De par sa complexité et son impact sur le quotidien des acteurs du secteur immobilier, le contexte juridique immobilier nécessite une vigilance et une mise à jour constante des connaissances juridiques, pour prévenir et gérer efficacement les contentieux.