Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Leçon 3.2. Baux commerciaux et d’habitation
En matière de rédaction juridique immobilière, la compréhension et la maîtrise des baux commerciaux et d'habitation sont essentielles pour toute opération immobilière. Ce sont des contrats qui lient un bailleur à un preneur pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un loyer.
Le bail commercial concerne les locaux utilisés pour l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie. Il a une durée minimale de neuf ans, mais peut être renouvelé. Le locataire a le droit de demander le renouvellement de son contrat à la fin de chaque période de trois ans. En outre, le statut des baux commerciaux offre au locataire une protection supérieure à celle des baux d'habitation, notamment en matière de stabilité du loyer et de conservation du local.
En revanche, le bail d'habitation concerne le logement loué à usage d'habitation principale. Sa durée dépend du statut du propriétaire : s'il est une personne physique (ou une SCI familiale), le bail est de trois ans minimum, tandis que si le propriétaire est une personne morale (autre que la SCI familiale), le bail est de six ans minimum.
Chaque type de bail a ses propres particularités et obligations pour le bailleur et le locataire. Pour rédiger ces contrats, il est important de bien connaître la législation en vigueur, comme la loi Pinel pour les baux commerciaux ou la loi Alur pour les baux d'habitation, ainsi que les évolutions jurisprudentielles et législatives.
La rédaction de ces contrats requiert également une certaine connaissance en matière de fiscalité immobilière, notamment en ce qui concerne les charges récupérables, les dépôts de garantie, les conditions de révision et d'indexation des loyers.