Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Le module 5.1. porte sur le cadre juridique qui régit la propriété immobilière en France. Il est essentiel de comprendre ce cadre pour pouvoir naviguer efficacement et en toute légalité dans l'univers de l'immobilier.
Le droit de propriété est un des piliers du droit civil français. Il est protégé par la loi et définit par l'article 544 du Code civil comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il y a deux grands types de propriété : la pleine propriété et la propriété démembrée (usufruit et nue-propriété).
Ensuite, la propriété immobilière est régulée par différentes législations, comme le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l'urbanisme. Ces textes définissent par exemple les règles de construction, les normes de sécurité, les obligations d'entretien, les règles d'urbanisme, le droit de préemption urbain, etc.
La propriété immobilière est également affectée par certaines réglementations spécifiques selon le type de biens (logements loués vides ou meublés, biens en copropriété, monuments historiques, etc.); et les règles de la fiscalité immobilière (taxe foncière, taxe d'habitation, imposition sur les plus-values immobilières, etc.).
Il est important de souligner que le non-respect de ces différentes réglementations peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives. D'ailleurs, pour éviter ce genre de situation, il est conseillé de faire appel à des professionnels du droit immobilier (notaires, avocats spécialisés, etc.) pour être guidé et conseillé efficacement.