Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La gestion de patrimoine immobilier en France est encadrée par un cadre légal et réglementaire strict et spécifique. Il comprend les lois sur l'achat, la vente, la location et la gestion d'un bien immobilier. Ce cadre légal est conçu pour protéger les droits des propriétaires, des locataires et des autres parties prenantes, comme les agents immobiliers et les entreprises de construction.
L'une des lois les plus importantes est la loi Hoguet, qui régit le fonctionnement des agents immobiliers. Elle définit les conditions d'exercice de cette profession, comme l'obligation d'avoir une carte professionnelle et une garantie financière. Les agents immobiliers sont également soumis à des obligations de formation continue.
En ce qui concerne la location, le bail est l'un des principaux documents légaux qui encadrent la relation entre le bailleur et le locataire. Il doit être conforme à la loi Alur qui a instauré de nouvelles règles en matière de location comme l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
De même, le cadre réglementaire du patrimoine immobilier en France s'étend à des domaines tels que l'urbanisme, avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui réglemente l'utilisation des sols, l'assurance et la responsabilité civile, la copropriété, les normes environnementales, etc.
Enfin, c'est également ce cadre réglementaire qui impose des obligations fiscales liées à l'achat, la vente, la location et la gestion de biens immobiliers, comme les droits de mutation à titre onéreux, l'impôt sur le revenu des loyers, la taxe foncière et la taxe d'habitation.