Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
La réglementation des marchés publics est une passerelle importante et complexe dans le cadre d'une collaboration avec les collectivités locales et dans la constitution de partenariats stratégiques. Cette section met l'accent sur les aspects juridiques qui encadrent la mise en place de marchés publics.
En France, le Code des marchés publics est le document de référence qui énonce les règles relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics. Il vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises et à assurer la transparence dans l'utilisation des fonds publics.
Le Code définit également les différentes procédures de passation de marchés publics, en fonction du type de marché (marché à prix global, marché à bons de commandes, etc.) et du montant du contrat. Ainsi, pour certaines types de contrats, une procédure d'appel d'offres ouverte ou restreinte est obligatoire. Pour d'autres, une consultation simplifiée peut suffire.
Les entités publiques sont tenues de respecter les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, et de mener une concurrence loyale. Ces principes impliquent, par exemple, l'interdiction de favoriser une entreprise locale au détriment des autres, l'obligation d'annoncer l'appel d'offres dans des canaux accessibles à tous, ou l'obligation de fournir à toutes les entreprises concurrentes les mêmes informations.
Enfin, le cadre juridique prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect des règles. Les entreprises qui se considèrent lésées peuvent se tourner vers les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Il est donc essentiel pour les entreprises de bien connaître ces règles pour naviguer efficacement dans les marchés publics.