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Rubrique: Immobilier
La rédaction d'un contrat de bail nécessite une connaissance approfondie du droit de la propriété et du droit des contrats. Le bail est un contrat par lequel une partie, le bailleur, s'engage à fournir à l'autre partie, le locataire, la jouissance d'un bien immobilier pour une durée déterminée en contrepartie d'un loyer.
Le contrat de bail doit être écrit et doit obligatoirement contenir certaines mentions, dont la nature du bail (habituation, commercial), la durée du bail, le montant du loyer, les conditions de sa révision, l'identité du bailleur et du locataire, la description précise du bien loué, et la destination du bien loué (usage d'habitation ou usage commercial).
Des clauses facultatives peuvent aussi être incluses : clause résolutoire (la possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas certaines obligations), clause pénale (sanction financière en cas de non respect des obligations par le locataire), ou encore clause d'indexation (permet de réviser le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers).
Il faut noter que certaines clauses sont interdites car considérées comme abusives. Par exemple, la clause qui prévoit que le loyer est dû même si le bien devient inhabitable, ou la clause qui impose au locataire de souscrire à une assurance choisie par le bailleur. Pour éviter tout conflit, il est recommandé de consulir un professionnel du droit pour la rédaction de contrat de bail.
Enfin, au moment de la signature du contrat, le bailleur est tenu de fournir au locataire un certain nombre de documents : le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d'exposition au plomb, ou encore l'état des risques naturels et technologiques.