Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Dans le cadre du droit des baux d’habitation, la détermination du loyer ainsi que son encadrement sont deux aspects essentiels. En France, le loyer d’habitation est librement fixé lors de la signature du bail, à condition de respecter l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. Toutefois, dans certaines zones dites "tendues" (zones où la demande de logements excède largement l'offre), l'encadrement des loyers est appliqué. Ce mécanisme limite la hausse des loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.
L'encadrement des loyers vise à limiter les abus et à favoriser l'accès au logement. Il est défini selon le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Si le loyer du logement est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de son loyer. De plus, lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail, si le loyer est supérieur au loyer de référence minoré, le bailleur ne pourra pas réviser le loyer.
En ce qui concerne la révision du loyer, elle ne peut pas avoir lieu plus d'une fois par an et n'est possible que si une clause de révision a été insérée dans le bail. La révision ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à la variation de l'IRL.
Il est important pour les locataires et les propriétaires de connaître et de comprendre ces règles afin d'éviter les conflits et les pratiques abusives en matière de loyer d'habitation.