Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Le bail d'habitation est régi en France par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi établit un cadre légal et réglementaire définissant les droits et obligations du locataire et du propriétaire.
Le contrat de bail, obligatoire lors de la mise en location d'un logement, doit être écrit et doit comporter certaines mentions légales obligatoires : identité des parties, description du logement, montant du loyer et des charges, montant du dépôt de garantie, modalités de révision du loyer, entre autres.
Depuis l'adoption de la loi Alur en 2014, le bail d'habitation doit également être accompagné de divers diagnostics immobiliers (performance énergétique, risques naturels et technologiques, etc.), d'un état des lieux et, dans certains cas, d'une annexe sur l'encadrement des loyers.
En outre, le bailleur ne peut pas demander au locataire de justificatif ou de garantie non prévus par la loi. Un décret du 5 novembre 2015 liste exhaustivement les pièces que le bailleur a le droit de demander.
Enfin, le locataire est tenu de respecter certaines obligations, comme payer le loyer et les charges, entretenir le logement et l’utiliser conformément à sa destination d’habitation. En retour, le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et effectuer les réparations nécessaires autres que locatives.