Durée: 12 mois
Rubrique: Immobilier
Le cours "Baux Commerciaux" vise à élucider le cadre juridique qui régit les relations entre loueurs et locataires dans le cadre des baux commerciaux.
Pour commencer, il est essentiel de définir le cadre légal et réglementaire du bail commercial. Cette catégorie de bail est régie par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Le commerce qui sera exploité dans le lieu loué doit être précisé dans le contrat de location. Par ailleurs, la durée du bail commercial est normalement de 9 années. Ce bail offre une grande protection au locataire en lui accordant un droit au renouvellement.
La formation du bail commercial est une phase cruciale qui nécessite la prise en compte de plusieurs paramètres. Il est impératif que les parties contractantes respectent les conditions posées par la loi, à savoir la capacité à contracter, la qualité de commerçant pour le preneur, la propriété ou la jouissance du local pour le bailleur, etc.
Le régime juridique des baux commerciaux prévoit un ensemble de droits et d'obligations pour le bailleur et le locataire. Le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire un local en bon état de réparation et le locataire a l'obligation d'exploiter le commerce contractuellement prévu.
Au sujet de la durée, le renouvellement et la fin du bail, le locataire commercial bénéficie d'une sécurité particulière parce que le bailleur ne peut pas lui refuser le renouvellement de son bail sauf s'il présente un motif sérieux et légitime.
Le loyer commercial est soumis à la révision triennale. Les conditions de mise en oeuvre de cette révision sont strictement encadrées par la loi.
La sous-location et la cession de bail sont également des points importants à prendre en compte. La première est interdite sauf autorisation du bailleur, la seconde est un droit pour le locataire sauf clause contraire.
Enfin, les procédures contentieuses spécifiques liées aux baux commerciaux sont analysées, notamment les litiges relatifs à la fixation du loyer du bail renouvelé, aux charges et aux travaux.