Durée: 12 mois
Rubrique: Juridique et Fiscal
En tant qu’huissier de justice, il est crucial de connaître les textes fondateurs de la législation car ils vont guider votre conduite professionnelle. Ces textes existent pour garantir un niveau d’éthique et de déontologie dans la profession.
Premièrement, il convient de mentionner la loi du 1er décembre 1972 qui établit la nécessité de respecter des principes déontologiques. Cette loi énonce également l’existence de sanctions disciplinaires pour les huissiers de justice qui viendraient à enfreindre ces règles.
Le décret du 17 février 1978, publié au Journal Officiel, établit de son côté les missions, obligations et responsabilités de l’huissier de justice. Ces dispositions réglementaires sont fondamentales et doivent être respectées à la lettre.
Ensuite, le Code Civil et le Code des procédures civiles d’exécution sont deux autres textes majeurs à connaître. Ils encadrent les modalités d’exécution des jugements et des actes, ainsi que la délivrance de ces derniers.
Mentionnons également la Charte de la déontologie de la profession d’huissier de justice, qui promeut des valeurs essentielles comme l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance et la compétence. Cette charte doit servir de guide au quotidien pour chaque huissier de justice.
Il est important de noter que cette liste de textes réglementaires n’est pas exhaustive et que de nombreux autres textes peuvent être cités en fonction des circonstances spécifiques. Le respect scrupuleux de ces règles professionnelles est indispensable à l’exercice de la profession d’huissier de justice.